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Droits de diffusion concernant les attentes téléphoniques

Droits de diffusion concernant les attentes téléphoniques 15 juillet 2019

L'utilisation de musiques d'attente téléphonique est soumise au paiement de droits de diffusion pour rémunérer les artistes-compositeurs, les interprètes et les producteurs des musiques utilisées.


 

Certains établissements sont relancés par la SCPA1 pour payer des droits de diffusion concernant les musiques des attentes téléphoniques. Êtes-vous soumis à cette obligation ? Qu'est ce que la SCPA ? Quelle est la différence avec la SACEM2 ? Quel est le coût des droits de diffusion ?

Pour en savoir + : téléchargez et découvrez la nouvelle fiche pratique sur les droits de diffusion des musiques d'attente téléphonique

 

 

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1SCPA : Société civile pour l'exercice des droits des producteurs associés
2SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

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